Création d’entreprise – Loi asile et immigration n°2018-778 du 10 septembre 2018

La loi du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » a notamment pour objectif l’amélioration de l’accueil des étrangers admis au séjour pour leurs compétences et leurs talents. Elle procède à l’abrogation de l’autorisation provisoire de séjour (APS) pour la remplacer par une carte de séjour temporaire mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise ». L’objectif et de permettre aux étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour en France à des fins de recherche, d’emploi ou de création d’entreprise d’obtenir un nouveau titre de séjour spécifique. Le régime de cette carte de séjour temporaire mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » est détaillé à l’article L313-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette carte répond à une réglementation particulièrement restrictive. Elle est délivrée pour une durée de 12 mois non renouvelable. Le ressortissant étranger qui la sollicite doit justifier avoir bénéficié d’une carte de séjour mention « étudiant » et être titulaire d’un diplôme obtenu en France au moins égal au grade Master ou avoir bénéficié d’une carte de séjour mention « chercheur » et avoir achevé ses travaux de recherche. Il doit en outre bénéficier d’une assurance maladie. S’il souhaite créer une entreprise il devra justifier « d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches ». Enfin si l’étranger étudiant quitte le territoire national après l’obtention de son diplôme, il pourra bénéficier de la carte de séjour temporaire mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » dans un délai de quatre ans à compter de l’obtention de son diplôme. Au terme de la période de 12 mois, s’il justifie de la création et de la viabilité de son entreprise, l’étranger peut bénéficier de la carte de séjour pluriannuel mention « passeport talent » d’une durée maximum de 4 ans, ou de la carte mention « entrepreneur / profession libérale » d’une durée maximum de 1 an. Sources : Article L313-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie